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| 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BPR a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté des Claironnes. Par un jugement n° 1200412 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a...
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Anima Investissements et la société Accira Holding BV ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle le maire de la commune de La Colle-sur-Loup a décidé d'exercer le droit de préemption sur un terrain cadastré section AX 50,51,52 sis 467 rue de Cagnes appartenant aux consorts E...et la...
68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des riverains du Puits de Tassier ADRIPT, M. A... I..., M. D... H...et M. F... R. E..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1° d'annuler la délibération du 26 juillet 2011 par laquelle la commune de La-Colle-sur-Loup a voté la suppression de la servitude d'attente de projets instaurée sur une partie du...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal administratif de Nice d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 15 février 2012 à l'encontre de la SCI Cap Azur à raison de l'occupation sans titre du domaine public maritime sur le territoire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1303141 du 16 juillet...
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...épouse D...a saisi le tribunal administratif de Nice le 9 février 2015 d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2014 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Fontouna l'a changée de poste et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1500639 du 20 février 2015, le président de la...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clitor Trading a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement en date du 9 juin 2010, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, pour un montant total de 922 719 euros. Par un jugement n°1100746 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...
39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03910 présentée pour la SCI Mika, ayant son siège 41 boulevard de la Madeleine à Nice 06000 et pour la SCI Paudi, ayant son siège 3 avenue Romain Rolland à Nice 06100 par MeB... ; Les sociétés Mika et Paudi demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100985 du 5 août 2013 par lequel le tribunal...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-03... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00197, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000869 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts, avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904637-1102359-1103046 du 14 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette la requête 0904637 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Nice lui a...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre- Lacrouts, avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904638-1102360 du 14 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation des arrêtés en date du 3 novembre 2009 et 30 avril 2011 par lesquels le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un...
