19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clitor Trading a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement en date du 9 juin 2010, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, pour un montant total de 922 719 euros. Par un jugement n°1100746 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...