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68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP FRANC - VALLUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron a délivré un permis de construire à M. C... B...et la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0705028 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 12PA05071
...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Pomponne par MeB... ; la commune de Pomponne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008182/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la délibération du 25 septembre 2010 du conseil municipal approuvant la modification du plan local d'urbanisme et, d'autre part, mis à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Sogyl devant le Tribunal administratif de Melun...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02624, présentée pour la société Ingenium, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est zone d'activité de Tragone, lot n° 11 à Biguglia 20620, par la SCP Franc Valluet ; La société Ingenium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901016 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal...
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-02 Marchés et... ...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02908, présentée pour la société Ingenium, SARL, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est zone d'activité de Tragone, lot n° 11 à Biguglia 20620, par la SCP d'avocats Franc-Valluet ; La société Ingenium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif...
...SCP FRANC - VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Dominique B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705028 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron Savoie a délivré un permis de construire à M. A et de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ce permis de construire et cette décision ; 3° de condamner la commune de Beaufort-sur-Doron à lui verser une somme de 3 500...
...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP FRANC VALLUET ; SCP EMO HEBERT et...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 sous le n° 02DA00615 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTEROLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Emo Hébert et associés ; la COMMUNE DE MONTEROLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001424 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser les sommes de 16 000 euros à Mme Monique IHA, de 12 000 euros à M. Pascal IHA, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 24 juin 2003, 99BX02571
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1999, présentée par la S.C.I. LOT 19 dont le siège est situé ... ; La S.C.I. LOT 19 demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, d'une part, à payer une amende de 8 000 F ainsi que les frais de procès-verbal et les frais d'instance de 100 F pour avoir édifié, sans autorisation, un appontement sur le rivage marin au droit de sa propriété dans la commune de Baie-Mahault, d'autre part, à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard...
