Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'Association de défense du patrimoine arboré ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes Manche à verser, d'une part, à M. B..., la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés le long du mur Grimaldi et de la rue de l'Orangerie, d'autre part, à l'ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche, la somme de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... G... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le rétablir dans ce statut. Par une décision du 4 avril 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par une décision n° 421212 du 20 février 2019, le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Générale de manutention portuaire a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le grand port maritime du Havre à lui verser la somme de 42 307 935,70 euros hors taxes à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés à compter du 15 septembre 2014, à titre subsidiaire, de condamner le grand port maritime à lui verser la somme de 41 492 767,70 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire qui avait été accordée par décision du 28 octobre 2011 de cette même cour. Par une décision n° 19014980 du 21 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et maintenu à M. B... le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; CABINET ROUSSEAU ET TAPIE...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre régionale de discipline de Bourgogne de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 28 avril 2017, la chambre régionale de discipline a infligé à M. C... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire d'une durée d'un mois, assortie du sursis, sur l'ensemble...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18010964 du 29 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

095-08-01-06-01-01 - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE L'OFPRA RJ1. 095-08-01-06-01-01 Le recours contre une décision de l'Office français de... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile. Par une décision n° 19003499 du 30 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16039180 du 3 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugi...

095-04 - REFUS OU RÉVOCATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 711-6 DU CESEDA - 1 INCIDENCE SUR LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a mis fin à son statut de réfugié en application de l'article L. 711-6, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n°18043240 du 18...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 mai 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 25 janvier 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé à la Cour nationale du droit d'asile le jugement de l'affaire. Par une décision n°s 16021185...