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61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1907781 du 20 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 octobre 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par la sociét...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 29 janvier 2019 et les 1er juillet et 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la Filière bois, la société La Forestière du Thymerais, la société Watrin Frédéric, la société Brulat Bois service, la société Trade and business, la société Bernaud Bois, la société Prescob, l'établissement Girard-Daube, la société Idelot Pères et Fils, la société Exploitation forestière Claude Sueur et Fils, la société Phan et Bois, la...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Les amis de la Terre France et l'association France nature environnement Territoire de Belfort, à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine a délivré à la SCI Vailog France un permis de construire un entrepôt dédié au commerce en ligne d'une surface de plancher de 76 198,4 mètres carrés, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 20 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Besançon, en...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme B... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la région Hauts-de-France sur sa demande du 24 juin 2016 tendant au versement d'une subvention d'équilibre au fonds de retraite géré par l'association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie AGOS et la caisse nationale de prévoyance CNP pour permettre le versement de la rente viagère...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques d'ordonner sa prise en charge ainsi que celle de ses deux enfants par le service de l'aide sociale à l'enfance et de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union fédérale des consommateurs UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés prévus par les articles L. 337-3-1, L. 446-6 et L. 124-5 du code de l'énergie...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Toulouse a autorisé la société D4 Promotion à démolir partiellement une construction existante et à édifier deux bâtiments regroupant trente-deux logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601800 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 12 avril, 2 et 3 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de la Côte d'Azur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 1904-D1 du 3 avril 2019 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Air Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Aéroports de Paris ADP et l'Etat à lui verser la somme de 6 292 016,71 euros en réparation des préjudices subis à raison de la sortie de piste à l'aéroport Paris - Charles de Gaulle, le 8 février 2009, de l'Airbus A321- 200 immatriculé F-GYAJ. La compagnie d'assurance La Réunion aérienne LRA a demandé au tribunal...