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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...La société par actions simplifiée à associé unique Evolupharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2018 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie a déclaré l'appareil référencé " TE17L " commercialisé sous la marque Audibest non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention de ce remboursement de la communication développée pour cet appareil. Par un jugement n°1802488 du 1er avril 2021, le tribunal...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Eolienne des Tulipes, à l'appui de sa demande tendant à faire condamner l'Etat, solidairement avec la société Electricité de France, à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'application à son égard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 puis de l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a produit un mémoire, enregistré le 5 août 2024 au greffe du tribunal administratif...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA POUR... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes Yonne a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention portant autorisation d'occupation et...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469230, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 1er mars 2023 et les 31 janvier et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2022-151 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ARRÊTÉ MODIFIANT LA CLASSIFICATION DES VÉHICULES POUR L’ATTRIBUTION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 5 août, 24 octobre et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaz'up, la société Primagaz, la société Proviridis et la société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Gaz'up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la région Hauts-de-France dirigées contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant que cette ordonnance a prononcé une injonction. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'association Averroès conclut au rejet de ces conclusions et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la région...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A... " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68 hectares situé rue...