Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juin 2024, 456990
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456990, la société Logistique Outre Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A.... Par un jugement n° 1500477 du 21 février 2017, le tribunal administratif de la Martinique a annulé cette décision et enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 443808
68-02-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES. - MODIFICATION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Le Flocon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune des Allues Savoie a approuvé la modification de l'article 1er du cahier des charges du lotissement dit de " la Frasse ", afin de rendre possible la construction d'un immeuble de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 07 juin 2021, 447889
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Fullrama a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le maire de Courbevoie a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public communal signée le 9 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de remettre en place le matériel lui appartenant aux emplacements où il se trouvait...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 416729
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris de réformer la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a mis fin à son droit à la prestation de compensation du handicap à compter du 1er octobre 2015. Par une décision n° 2150556 du 17 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a annulé la décision du 29 juillet 2015. Par une décision n° 160486 du 5 juillet 2017, la Commission centrale d'aide sociale, saisie par la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juillet 2019, 418675
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...D..., Mme H...D...-A..., MM. G...D..., E...D..., C...D..., M...A..., K...A..., J...D..., L...D...et F...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de fautes commises par le centre hospitalier Henri-Mondor de Créteil lors de la prise en charge médicale de M. I...D...à compter du 23 décembre 2009. Par un jugement n° 1308873 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif a...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 30 décembre 2015, 384117
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI D'UN AN POUR... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 23 décembre 2015, 384524
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE PRÉALABLE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'Union de la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions de la communauté urbaine de Lille métropole rejetant implicitement ses demandes des 20 septembre et 21 décembre 2010 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 23 octobre 2007 portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et...
