Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 421949
41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a refusé la délivrance d'une attestation de permis de construire tacite et a précisé que sa demande de permis de construire n° 07511114V0040 avait fait l'objet d'un refus tacite de permis de construire le...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 octobre 2019, 417843
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 2 mai 2018 et le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile du Château Lynch-Moussas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 429680
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme D... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de Fosses a délivré à M. et Mme C... et Diamille B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 130, avenue Camille Laverdure. Par un jugement n° 1703371 du 10 juillet 2018, le...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 mars 2019, 414187
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barr à lui verser une somme de 9 702,93 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 2013. Par un jugement n° 1402298 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Barr à verser à M. A...la somme de 1 200 euros, mis pour moitié à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 720 euros, et rejeté le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 416564
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 30 novembre 2012 et 18 décembre 2013 par lesquels le maire de la commune de l'île de Houat Morbihan a délivré à la SCI Immo 1 un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification de trois...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 avril 2018, 404268
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 27 rue de Rome à Paris 8ème a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme globale de 37 362,87 euros au titre des préjudices subis du fait des infiltrations d'eau survenues dans cet immeuble et d'enjoindre à la région de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé de la salle polyvalente de ce lycée et à la réfection du groupe sanitaire des élèves...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 décembre 2016, 389763
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser une indemnité de 132 785,74 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de l'édification sur sa propriété d'un mur de soutènement de la voie publique. Par un jugement n° 0902819 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE00954 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M.A..., a annulé le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 392059
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - DATE À LAQUELLE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 7 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris avait refusé à la société Procédés Roland...
