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...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03656 du 28...

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - RÉGIES MUNICIPALES. - RENONCEMENT À... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu les procédures suivantes : 1° M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016 et, d'autre part la décision du 21 juillet 2016 par...

04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 octobre 2018 de récupération d'indus de revenu de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2108148 du 9 août 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte et à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune d'Osny pour des infractions d'abus de confiance et de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18033072 du 10 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a renvoyé la demande d'asile de Mme A... devant l'OFPRA. Par un pourvoi, enregistré le 5 mars...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. - FACULTÉ DE L'EMPLOYEUR DE DÉFINIR UN CYCLE ANNUEL DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Le syndicat SDU CLIAS 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a refusé de soumettre à l'assemblée départementale un projet d'abrogation de l'annexe 1 à la délibération du 4 décembre 2012 du conseil général en tant qu'elle régit les...