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...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 dans la commune de Camopi Guyane en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1500671 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête, enregistrée le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations électorales. Vu les autres pièces du...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre d'accès et de circulation " côté piste " dans la zone aéroportuaire de l'aéroport de Saint-Barthélemy. Par une ordonnance n°1600003 du 19 août 2016, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 septembre...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme F... D...E..., agissant au nom de son enfant mineur B...D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer le passeport de son enfant sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1503741 du 10 août 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 et 31 août 2015 au...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'affecter dans un emploi compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 8 janvier 2015, en second lieu, d'enjoindre au ministre de l'affecter dans un emploi compatible avec une telle interdiction ou de le suspendre de ses fonctions, en troisième lieu, dans l'attente de la régularisation...

095-07-01-02 - REJET PAR L'OFPRA D'UNE DEMANDE D'ASILE AU MOTIF QU'ELLE A ÉTÉ INTRODUITE À LA SUITE DE FRAUDES - INCLUSION. 095-07-01-02 Il... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code...

095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande. Par une ordonnance n° 1604390 du 29 septembre 2016, la présidente du...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, comme tardive, la demande d'asile qu'il avait présentée alors qu'il était en rétention et d'enjoindre à l'Office d'examiner sa demande. Par une ordonnance n° 1604527 du 29 septembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis ce dossier au...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF et M. A... B...demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de Paris du 15 juillet 2015 lui notifiant l'attribution de sa dotation globale de fonctionnement DGF pour l'année 2015, le département de Paris a produit un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1511755,1513095 du 31 août 2015, enregistrée le 3...