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68-01-01-01-03 Il résulte de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C..., M. et Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch Haute-Garonne délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un permis de construire un centre commercial et de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'Association de soins et services à domicile de Dunkerque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Nord à lui verser une provision de 161 745 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait des modalités selon lesquelles le département du Nord a décidé de compenser les pertes d'activité des services...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône-Alpes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois SIDEFAGE, devenu le syndicat intercommunal de valorisation SIVALOR, à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Société gestion cuisines centrales Réunion SOGECCIR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de 4 094 198 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1700496 du 16...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Suez Eau France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation du service public de l'eau potable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF au stade...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société Cathédrale d'Images a demandé au tribunal administratif de Marseille qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention de délégation de service public relatif à la gestion des carrières de Bringasses et de Grands Fonds conclue, le 23 avril 2010, entre la commune des Baux-de-Provence et la société Culturespaces. Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA03656 du 28 novembre 2022, la cour...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 92 775,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai la dépendance du domaine public qu'elle occupe sans droit ni titre dans le XVIIIe arrondissement, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant permis de démolir délivré le 2 décembre 2019 par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize...

54-03-015-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - SURSIS DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Construction Bâtiment ECB a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy à lui verser une provision de 317 635,83 euros HT sous astreinte de 100 euros par jour de retard...