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095-03 - CAS D'UNE PERSONNE S'ÉTANT DÉJÀ VU RECONNAÎTRE LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE -... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 avril 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en tant qu'elle rejette sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 12004409 du 25 mars 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Les médecins-conseils, chefs de service des échelons locaux des Yvelines, de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ont déposé plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France. Par une décision n° 2109-2110-2114-2117 du 17 octobre 2012, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction permanente de donner des soins aux assurés...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution France ERDF et la société Serpollet Savoie Mont-Blanc à lui verser la somme de 280 212,99 euros en remboursement des débours exposés pour la prise en charge de son affilié M.A..., victime d'une électrocution due à une ligne à haute tension. La société ERDF a conclu à titre principal au rejet de cette demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a recrutée comme assistant d'enseignement artistique territorial non titulaire à temps non complet pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du 31 janvier 2011 la recrutant à nouveau pour une durée d'un an en qualité d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et, d'autre part, les décisions implicites de...

68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu les procédures suivantes : L'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", M. B...C..., M. et Mme A...et l'association " SOS Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 07510111V0026 du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société " Grands...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 10014242 du 30 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à cette demande. Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au...

...BROUCHOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé le 15 octobre 2013 à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13027379 du 20 mars 2014, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de...

28-08-05-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. GRIEFS. GRIEFS D'ORDRE PUBLIC. - GRIEF... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...D...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi Guyane. Par un jugement n° 1401254 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Les sociétés Extérion Média France et Derichebourg SNG ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville Calvados a procédé à la délimitation du domaine public communal entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant. Par un jugement n° 1001362 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02166 du 15 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce...