Recherche de avec pour avocat SCP FGB dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 22PA02290
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvement sociaux, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, mis à leur charge au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1803903/3 du 2 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, 22PA02135
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory au paiement d'indemnités de 1 049 euros au titre des dépenses médicales engagées et de 5 000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue Franklin Roosevelt à Mitry-Mory. Par un jugement n° 2003790 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré la commune de Mitry-Mory responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2022, 22PA03765
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, les sociétés Les Repas Livrés et Figard Immo, représentées par Me Clavier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de fournir les éléments nécessaires pour déterminer le lien de causalité entre les travaux de démolition du château d'eau de la rue de Bretagne à Champagne-sur-Seine, et les désordres subis et chiffrer leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2203555 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00333
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a prononcé son exclusion définitive, d'enjoindre à cet institut de formation de le réintégrer, sous astreinte de 50 euros par jours de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 mars 2022, 21PA00119
54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne à lui verser la somme de 1 500 euros en remboursement de sa participation aux frais de branchement au réseau d'assainissement. Par une ordonnance n° 2007181 du 17 novembre 2020, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, M. A..., représenté par Me Clavier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19PA02946
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A..., épouse C..., a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques à lui verser la somme de 61 465,32 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2016, et de la capitalisation des intérêts au 28 octobre 2017. Par un jugement n° 1701636 du 27 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 10 septembre 2019, régularisé le 19 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA01347
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne l'a licencié à compter du 20 septembre 2011. Par un jugement n° 1705555 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1705555 du 14 mars 2019 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA02327
...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 2° de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1505906/7 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet 2018 et 5 juillet 2019, M. F..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 juin 2020, 18PA03187
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpha TP a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a refusé l'autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue du travail de 48 heures pour la réalisation de la prestation de déneigement sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle sur la période du 15 octobre au 15 avril de chaque...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 avril 2020, 19PA03198
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP FGB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1801009 du 23 juillet 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
