La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY - page 2
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| ...SCP FERRAN VINSONNEAU PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2002, confirmée par l'original enregistré le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00489 présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP FERRAN, VINSONNEAU-PALLIES et NOY, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Palavas-les-Flots, l'avis du 14 février 2000 par lequel le conseil de discipline...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2003 sous le n° 03MA02147, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de CLAPIERS demande à la Cour : 1'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA01839, la requête présentée par la SCP d'avocats Ferran, Vinsonneau-Palies et Noy pour la COMMUNE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 00907 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2000, d'une part, en ce qu'il a annulé l'article 2 d'un arrêté du maire de Montpellier prohibant toute consommation de boissons alcoolisées dans certains...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01304, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-476, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 11.732,48 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01305, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-480, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 15.098,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01306, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-479, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 12.110,55 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01307, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-477 en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme la somme de 10.427,51 euros avec...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01308, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-478, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 14.281,42 euros...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-480 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
...SCP FERRAN VINSONNEAU-PALIES ET NOY...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-479 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de...
