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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22VE02091
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation totale de la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes giennoises a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ou à défaut l'annulation partielle de cette délibération en ce qu'elle approuve ce plan local...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 25 janvier 2024, 21VE02179
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP FEDARC AVOCATS;SCP FEDARC AVOCATS;DESPRES;SELARL KOHN ASSOCIES;SELARL KOHN ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Houilles n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A... pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 juin 2023, 20VE03079
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert chargé d'évaluer son aptitude à une reprise de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2021, 19VE00545
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les nos 1503636 et 1703251, Mme H... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 9 avril 2015 et du 11 novembre 2013 par lesquels le maire de la commune des Mesnuls a accordé à M. G... deux permis de construire modificatifs relatifs à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juin 2018, 16VE01820
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute consécutive à ce même accident. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 février 2016, 14VE02095
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 12 avril 2013 par laquelle le maire de Frépillon a rejeté leur demande de branchement provisoire au réseau électrique du terrain dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1303062 du 16 mai 2014 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE00568
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Petitjean, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003863 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Orgeval à prendre à sa charge le coût de raccordement du centre équestre aux réseaux d'eau potable et d'électricité, pour un montant de 54 998,41 euros ; 2° de condamner la commune d'Orgeval à prendre à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE03997
68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...SCP FEDARC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Mir, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004233, 1008318 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et...
