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5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 18NC00713

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP FAVOULET - BILLAUDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azville a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle la régie départementale de Chalain-Vouglans a résilié la convention d'occupation temporaire qu'elles avaient conclue le 1er avril 2014 et de condamner la régie à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par cette décision, à titre subsidiaire, de...

France | 25/04/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC01347

...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2012, présentée pour la COMMUNE DE CESANCEY 39570, représentée par son maire en exercice, par Me Billaudel ; la COMMUNE DE CESANCEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100077, en date du 12 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté, en date du 23 septembre 2011, de son maire qui a radié des cadres pour abandon de poste M. A et lui a enjoint de le réintégrer ; 2° de rejeter comme irrecevable la requête de M. A subsidiairement comme non fondée ; 3° de condamner M. A à lui verser la somme...

France | 03/05/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY01929

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP FAVOULET-BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE LES BALCONS DE LA ROSIERE INVESTISSEMENTS, dont le siège est 21 avenue Camille Prost à Lons Le Saunier 39000 ; La SOCIETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704920 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour incompétence du juge administratif sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, d'un montant de 105 681,55 euros, émis...

France | 24/04/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09NC01257

...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2009, complétée par mémoire enregistré le 3 novembre 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DOLE, dont le siège est avenue Léon Jouhaux BP 79 à Dole 39100, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE DOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801297 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à indemniser M. et Mme A, en leur qualité de représentants de leur fille Thelma et en leur nom propre, et la compagnie d'assurances Swiss Life, à raison de la faute commise lors de...

France | 23/09/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09NC00470

...SCP FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CONLIEGE, représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Conliège 39570, par la SCP Favoulet-Billaudel; La COMMUNE DE CONLIEGE demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0700097 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Petitjean Travaux Publics et de l'Etat à l'indemniser à raison...

France | 18/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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