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| ...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée par la SCP d'avocats Fabre-Fraisse-Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Iserne, pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101629 du 2 février 2005 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Béziers en date du 12 février 2001 rejetant sa demande de reclassement au 6° échelon d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, sa demande d'annulation de son...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 : - le rapport de Mme Ségura, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 1er mars 2005, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. Michel X tendant à l'annulation de la...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la Cour a décidé, avant de statuer sur la requête de M. X, qu'il serait procédé à une nouvelle expertise en vue : - de prendre connaissance de l'expertise de première instance, de tout autre dossier ou de tous autres documents concernant M. X, détenus par le centre hospitalier de Montpellier ou produits par M. X, examiner ce dernier ; - de réunir tous les éléments devant permettre à la Cour de déterminer si des fautes médicales ou dans l'organisation et le fonctionnement du service ont...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu, la requête enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA00244, présentée pour l'association CLUB TAURIN VENDARGUOIS « LA MULETA », dont le siège social est café du Commerce à Vendargues 34740, par la SCP Fabre-Fraïsse-Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Isern, avocats ; L'association demande à la Cour : De réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 décembre 2003 et de condamner la commune de Vendargues à lui verser la somme de 28.543,61 euros en...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004, présentée pour M. X Jean-Charles, par la SCP Fabre Fraïsse Roze Salleles Puech Guerigny-Isern, élisant domicile ... ; M. X Jean-Charles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02857 en date du 15 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser les sommes de 6 860,20 euros au titre de l'ITT, 3.811,23 euros au titre de l'ITP, 76.224,51 euros au titre du...
...SCP FABRE FRAÏSSE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00685, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 031308 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 22 janvier 2003 de la commission des transferts des débits de boissons de l'Hérault qui a rejeté la demande de transfert de licence IV formulée...
