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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil régional, chef de service du service médical d'Ile-de-France, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 avril 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 20011938 du 2 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision de l'OFPRA et rétabli le statut de réfugié de M. C...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen. Par une décision n° 20008529 du 20 juillet 2021, la cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et reconnu la qualité de réfugié à M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2021 au secrétariat...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision en date du 17 juillet 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20033313 du 12 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, d'une part, en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de Bordeaux a prononcé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, en date du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur général en charge des ressources...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 février 2019 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19018124 du 19 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 13 mars...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 17 avril, 9 septembre et 5 octobre 2015 par lesquelles la maire de Paris a refusé de leur reconnaître le bénéfice d'une autorisation de changement d'usage d'un local dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1518197 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA00002 du 17 janvier 2019, la cour administrative...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La SAS Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement de destination de locaux d'habitation de 111 mètres carrés situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 151 boulevard Hausmann à Paris 8ème et de divers locaux de 627 mètres carrés situés du rez-de-chaussée au 4ème étage de l'immeuble du 155 boulevard Hausmann à Paris 8ème, ainsi que les décisions du 28 janvier...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 16 725,39 euros augmentée des...