Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 13 janvier 2016, 381321
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant la société Nagra France à la licencier. Par un jugement n° 1007104 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00874 du 7 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 janvier 2016, 395620
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : 1° M. E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune du Cannet et, à titre subsidiaire, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'étendre la zone d'assignation à résidence à la commune de Cannes. Par une ordonnance n° 1504930 du 18 décembre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 janvier 2016, 395622
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Mme Milana E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge et, à titre subsidiaire, de réformer l'article 2 de cet arrêté en désignant le commissariat de police de Brétigny-sur-Orge comme lieu de présentation et de réduire à une le nombre de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 décembre 2015, 371720
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune. Par un jugement nos 0805458, 0805554, 0806434, 0806435, 0900805 du 26 août 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA03954 du 25...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 décembre 2015, 389601
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ainsi que la décision en date du 8 février 2012 par laquelle cette même autorité l'a, de nouveau, déclaré inapte classe 1 et classe 2. Par un jugement n° 1120245, 206526 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions. Par un arrêt avant dire droit n° 13PA02442 du 1er...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 18 décembre 2015, 387520
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce titre, affecté des points illégalement retirés. Par un jugement n° 1300495 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 18 décembre 2015, 388772
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à la prise en charge dont il a fait l'objet à l'hôpital Edouard-Herriot de Lyon à la suite d'un accident survenu le 27 août 2011. Par une ordonnance n° 1408204 du 5 janvier 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY00141 du 27 février 2015, le juge des référés de la...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 18 décembre 2015, 389421
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La SNCF Mobilités a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, d'autre part, d'évacuer ce local de tous les matériels et machines entreposés et de remettre les lieux en l'état. Par une ordonnance n° 1500712 du 10 mars 2015, le juge...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 16 décembre 2015, 389989
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2014, l'ordonnateur du GRETA de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler le contrat de formateur de M. B...A...à compter du 1er janvier 2015. Par une ordonnance n° 1501537 du 17 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A...tendant, d'une part, à la suspension de cette décision et à sa réintégration et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au GRETA de lui verser les...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 11 décembre 2015, 381772
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La SCI Solar Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit la mise à disposition aux fins d'habitation de deux garages situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 avenue des Eucalyptus à Nice 06200 ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. Par un jugement n° 0904095 du 10 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02316 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel...
