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...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui procurer un lieu d'accueil dans un délai de 24 heures, à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1502216 du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1009435 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01862 du 24 janvier 2013, la cour administrative de Versailles a, sur l'appel de M.B..., annulé ce jugement. M. B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de rectifier pour erreur...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1401453-1401499 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Pignan 34570 pour l'élection des conseillers municipaux sur protestation présentée par Mme AK...AA...et autres d'une part, et par M. D...AE...et autres, d'autre part. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 20 août...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2014, l'ordonnateur du GRETA de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler le contrat de formateur de M. B...A...à compter du 1er janvier 2015. Par une ordonnance n° 1501537 du 17 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A...tendant, d'une part, à la suspension de cette décision et à sa réintégration et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au GRETA de lui verser les...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au jugé des référés du tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2014, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa légalité et d'enjoindre à l'administration fiscale de restituer l'ensemble des sommes saisies. Par une ordonnance n° 1500139 du 30 janvier 2015, le jugé des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par une ordonnance du...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a appliqué sur son traitement et ses indemnités une retenue d'un trentième par jour d'absence à compter du 1er février 2012, - d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales organisées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montmagny Val d'Oise. Par un jugement n° 1403404 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ; 2° d'enjoindre aux ministres compétents de prononcer...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La SCI Solar Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 avril 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit la mise à disposition aux fins d'habitation de deux garages situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 avenue des Eucalyptus à Nice 06200 ainsi que la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. Par un jugement n° 0904095 du 10 avril 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA02316 du 25 avril 2014, la cour administrative d'appel...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...RICARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009...