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| 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2012, présentés pour le Syndicat intercommunal de développement culturel et touristique des Luys, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Amou 40330, par Me Duvignac, avocat ; Le Syndicat intercommunal de développement culturel et touristique des Luys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000995 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP ETESSE...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD, société anonyme dont le siège est 7 rue Léonce Goyetche à Saint Jean de Luz 64500, et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, société anonyme dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon à Le Mans 72030, par maître Etesse ; Les sociétés POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour Mme Véronique A, demeurant au ..., par Me Haurie ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801319 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan à verser à Mme B épouse C la somme de 54 801,89 € et l'a condamnée à garantir le Centre communal d'action sociale de Mont-de-Marsan de la totalité de ces condamnations ; 2° de rejeter les demandes de Mme B épouse C et l'appel en garantie formé à son encontre présentés devant le Tribunal administratif de Pau...
...SCP ETESSE...Vu 1°/ la requête enregistrée le 20 avril 2007 au greffe de la cour sous le numéro 07BX00877, présentée pour la SOCIETE SOGREAH, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130, par Me Aily, avocat ; La SOCIETE SOGREAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée solidairement à verser à la commune de Biarritz la somme de 570 000 € TTC ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Biarritz devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de dire que la juridiction administrative était incompétente pour...
...SCP ETESSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Jean-Marie et Isabelle Etesse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2002 en tant qu'il a, en son article 1er, rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France, en date du 19 décembre 2000, le révoquant pour la troisième fois de ses fonctions, en deuxième lieu, à l'octroi d'une indemnité de 152 449,02 euros en réparation de ses préjudices, en troisième lieu...
...SCP ETESSE...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2005 sous le n° 05BX00805, présentée pour la COMMUNE DE BIDACHE, par Me Etesse ; La COMMUNE DE BIDACHE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, a condamné le maire à faire exécuter les travaux de sécurisation du site, tels que préconisés dans le rapport d'expertise déposé le 1er décembre 2001, a mis à sa charge les frais de cette expertise et l'a...
...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 2002, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la SCP Etesse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Pyrénées-Atlantiques soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 10 février 1999 alors qu'elle circulait sur le chemin départemental n°936 dans le sens Moumour - Oloron ; 2° de condamner, après, si besoin, avoir ordonné des...
