La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES - page 6
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| ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402218 en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Etchegaray, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé de lui délivrer une autorisation spéciale de travaux sur une parcelle cadastrée section AL n° 86p située sur le territoire de la commune d'Ascain dans le site classé de la Rhune, et...
...GENSSE ; GENSSE ; SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 07BX00171, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-Josée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500565 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire d'Ascain du 15 décembre 2004 accordant à Mme A un permis de construire une maison ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge de la SCI « Mitxelenea...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE D'ASCAIN, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ASCAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400841 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI « Mitxelenea », des consorts YX et de Mme Z, l'arrêté du maire d'Ascain du 17 février 2004 portant refus de permis de construire un pigeonnier et d'agrandir un chenil ; 2° de rejeter la demande présentée pour la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et Associés, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 1er septembre 2004 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour la parcelle de terrain cadastré section B n° 438 située sur le territoire de la commune d'Arraute-Charritte...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Bruno X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400300 du 20 novembre 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges, d'une part, ont condamné la commune de Dax à leur verser une indemnité de 2 367,40 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant des travaux de voirie réalisés au droit de leur maison, et, d'autre part, n'ont mis à la charge de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présenté par LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301032 du 16 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Antoine X et de l'association historique et culturelle de l'ancien duché X, la délibération du conseil municipal de la commune de Bidache du 12 juillet 2002 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 février 2003, approuvant la carte...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 sous le n° 05BX02484, présentée pour la COMMUNE DE BOUCAU, représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Etchegaray et associés ; La COMMUNE DE BOUCAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300300 et 0300903 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé différents actes de procédure qui ont concouru à la formation du contrat en vue de l'attribution du marché des transports scolaires de la commune, à savoir la décision de la...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX01785, présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour ; 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de la délibération du 2 décembre 2003, par laquelle le conseil municipal de Biriatou a approuvé la révision du plan local d'urbanisme partiel du bourg et l'élaboration du plan local d'urbanisme hors bourg ; 2° d'annuler, dans son...
...SCP ETCHEGARAY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2006 sous le n°06BX00920, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0400977/0500119 en date du 28 février 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Biarritz a rejeté sa candidature au poste de directeur adjoint et à la condamnation dudit centre communal d'action sociale à lui...
