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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 mars 2025, 23DA00914
...SCP E.FORGEOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière SCI des Baillons un permis de construire une maison individuelle ; 2° de mettre à la charge de la commune de Condette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000052 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 13 mars 2025, 23DA00982
...SCP E.FORGEOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions et de leurs éléments dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 22 janvier 2025, 23DA00328
...SCP E.FORGEOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Abbeville lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois à compter du 1er avril 2021. Par un jugement no 2101868 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette sanction et a enjoint à la directrice du centre hospitalier d'Abbeville de l'effacer du dossier administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 09 janvier 2025, 24DA00906
...SCP E.FORGEOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Douai a délivré à la société Eiffage immobilier Nord-Ouest un permis de construire 66 logements collectifs, répartis en deux immeubles, et d'aménager 66 places de stationnement attenantes sur un terrain cadastré section AZ n°75, situé 388, route de Cambrai, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement avant...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22DA01771
...SCP E.FORGEOIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme totale de 161 179,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 février 2019 du directeur général de cet organisme consulaire prononçant sa révocation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au...
