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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière de l'immobilier et des technologies modernes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oséo Sofaris ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 septembre 2008, que la société Fournitures industrielles et maritimes du Sud-Ouest la société FIMSO, la société Composite concept consultant la société CCC et la société Financière...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 12 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Fondation d'Auteuil, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 août 2009 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation d'Auteuil de son désistement de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Ika a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Ika de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2009 la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Kalax a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Kalax de son désistement de pourvoi ; La condamne aux...

... Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire à interrompre durablement son exploitation tandis que la bailleresse mettait en jeu la garantie décennale due par les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, les titres de propriété versés aux débats par les parties ne faisant pas référence aux confronts de chaque parcelle mais uniquement à la superficie des terrains et à la référence cadastrale et les parties ayant chacune un titre leur attribuant des droits sur la commune de Pourcieux pour M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2007, que Mme X... a créé en août 1998, avec sa fille Mme Valérie Y... la SCI Vally, à laquelle elle a apporté la nue-propriété d'une maison située à Vallauris, et avec son fils M. Didier Y... la SCI Didier, à laquelle elle a apporté la nue-propriété de deux immeubles situés à Guebwiller ; que, par acte de donation partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Renonciation - Conditions - Détermination RENONCIATION - Applications... ...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que Pierre X... est décédé le 19 janvier 2000, laissant notamment pour lui succéder son épouse, Mme Y... ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de succession, l'administration lui a notifié un redressement au motif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé contre la société Libération mise en procédure de sauvegarde le 4 octobre 2006, contestée par la défense : Vu l'avis rendu par la chambre commerciale le 1er avril 2008 ; Attendu qu'en application des articles L. 622-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 974, 975 et 976 du code de procédure civile, le pourvoi du Comit...