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...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n° W 19-13.550 et E 19-60.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseil et de prévention...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., engagé le 7 juillet 2009 par la société ETME, devenue société DP conseils et participation la société a conclu le 9 mars 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 14 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2013 de demandes au titre d'un harcèlement moral, de la nullité de la rupture de son contrat de travail, et pour solliciter diverses indemnités en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 ; Donne acte aux sociétés Holding Socotec et Socotec environnement, venant aux droits de la société Socotec France la société Socotec, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre Bretagne services et maintenance la société CBSM et la Selas de mandataires judiciaires Z... W..., prise en sa qualité de mandataire au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 18-11.807, H 18-11.808, G 18-11.809 et J 18-11.810 ; Sur le premier moyen des pourvois n° F 18-11.807, G 18-11.809 et J 18-11.810, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme O... S..., épouse T..., Mme Z... U..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2017, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. E... M... des chefs de harcèlement moral et d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ainsi que, pour la première, du chef d'entrave à l'exercice du droit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société CL Innovation santé la société, détenue à 99,90 % par la société Holding Celimox, avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques ; que, le 31 juillet 2012, la société a cédé à la société Pharmafield groupe cinq de ses sept filiales ; que, le 22 août 2012...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a été engagée le 1er décembre 2008 par la société Espace Elec la société en qualité de responsable commerciale et occupait en dernier lieu le poste de responsable de point de vente de l'établissement de Porto Vecchio ; que, du 10 mai 2011 au 28 mai 2012, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 2 mars 2012 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sanary sur Mer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui, après relaxe de M. P... F... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...