Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk Lament dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 38 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-23590
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2010, que les époux Z... et Mme X... ont assigné M. Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant avec d'autres titres établissant l'existence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-42980
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, que Mme X... engagée le 1er février 1989 en qualité d'agent de service et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tefid, a été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2006, pour absence injustifiée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-12945
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 décembre 2009, que les époux Michel et Nicole X... et leur fille, Marina X..., les consorts X... ont assigné en référé leur locataire, M. Jean-Marc Y..., aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise à propos des biens loués et de voir rétablir un chemin qui, passant sur une parcelle louée, relie deux autres parcelles, non louées, leur appartenant également...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-17649
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du deuxième de ces textes ne sont pas applicables...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15514
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que le 12 octobre 1986, un incendie a ravagé l'immeuble d'une copropriété assurée auprès de la société Alsacienne, aux droits de laquelle s'est trouvée Azur assurance, puis les Mutuelles du Mans assurances MMA ; que la copropriété a fait assigner l'assureur en garantie du sinistre ; que M. X..., possédant dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2011, 09-13822
...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Castel-Audibert et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2009, que la société civile immobilière Les Pléiades la SCI ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-72386
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic n'était pas tenu de joindre à la convocation d'autres éléments comptables que ceux exigés par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 et qu'il était loisible aux copropriétaires s'estimant insuffisamment informés de demander des explications en cours d'assemblée pour éclairer leur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40978
...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Transports Michel en qualité d'adjoint au service personnel d'assurance du 16 août 2000 au 1er février 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...
