Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2009, 08-15404
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'association Cosslma qui était propriétaire d'un tènement immobilier comprenant un ensemble de parcelles, avait vendu le 4 octobre 2000 aux époux X... la parcelle AI 267 sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie, les autres parcelles et constaté que le chemin était apparent lors des ventes, la cour d'appel a pu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-13653
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que Gilberte X..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts, aux droits de laquelle vient la société Groupama d'Oc – Crama Groupama, un contrat garantissant, notamment, le risque des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de désordres survenus après des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-13221
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 décembre 2007, que par acte notarié du 5 novembre 2002, les époux X... ont vendu à la société Gede Agde plusieurs parcelles de terrain à bâtir, moyennant un prix converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de viabiliser au plus tard le 20 novembre 2003 les 25 lots à créer sur une parcelle restant la propriété des vendeurs ; que par acte du 8 janvier 2003, les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44195
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Office dépôt à compter du 11 juin 2001 en qualité d'ingénieur systèmes réseaux ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 08-10861
...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les documents déposés chez le notaire le 10 juillet 1987 figurait un tableau relatif à la composition des lots, selon document d'arpentage d'un géomètre expert dans lequel étaient mentionnés 73 lots, les lots 20 et 21 ayant été omis et le lot 47 étant mentionné comme ayant une superficie largement supérieure à la superficie du lot 47 initial et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2008, 07-17612
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la responsabilité du rédacteur de l'acte notarié de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre la faute éventuellement commise par l'agent...
