Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à... ...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé peut présenter devant cette...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Trigo la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2010, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Somival que sur le pourvoi incident relevé par la société Madefrigor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 mai 2008 rectifié par arrêt le 25 septembre 2008, que la société Sicomi, aux droits de laquelle vient la société CMCIC Lease, intervenue en qualité de maître d'ouvrage d'une usine de production alimentaire, et sa déléguée la société Mont de la Coste, ont assigné en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que, dans un litige opposant M. et Mme X... à leur bailleur, Mme Y..., relatif à des désordres dans l'immeuble qu'ils occupaient, un expert judiciaire a été nommé ; que pour contester les conclusions de cet expert, M. et Mme X... ont missionné un expert amiable ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont, après le dépôt de leur rapport, produit des notes commentant l'expertise amiable ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bruno X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la caisse de crédit mutuel de Brest Saint Marc ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse de crédit mutuel de Brest Saint Marc, qui avait consenti à la société civile immobilière Brest Iroise la SCI un prêt immobilier dont le remboursement était garanti par le cautionnement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Jacques X... de sa reprise d'instance ; Met hors de cause, à leur demande, les Mutuelles du Mans assurances ; Attendu que le 23 septembre 1992, la villa de Suzanne Z..., veuve X..., a été détruite par un incendie, dont les conséquences ont été aggravées par le retard dans l'intervention des secours ; que Suzanne X... qui a recherché la responsabilité de la commune de Béziers devant la juridiction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 septembre 2006, que le comité d'entreprise de la société Amiens injection a engagé une action aux fins de nullité, et subsidiairement de suspension, d'une procédure de licenciement collectif concernant neuf salariés dans le cadre d'une restructuration, invoquant des irrégularités affectant sa consultation ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable...