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REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Article 528-1 du code de procédure civile -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 13 avril 2012, que saisi par la société Lorraine d'agrégats la société Slag sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un juge des référés, par ordonnance rendue le 16 août 2007 au contradictoire de la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE,... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er décembre 2010 que M. X..., victime d'un accident du travail le 18 juin 2007, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie du 16...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Licenciement économique - Conditions -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles - Application - Effet Selon... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-83.270 FS-P+B N° 458 AB8 4 AVRIL 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de faveur, ensemble les articles L. 1237-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et les articles 16-2-1, 16-2-2 et 16-3 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Coliege metalco emballages le 23...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, que, par acte authentique du 29 août 2007, M. et Mme A ont vendu à M. F et Mme H une maison d'habitation ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. F et Mme H ont, après expertise, assigné M. et Mme A en réparation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme A...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné la société Banque CIC Sud-Ouest en annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente fondé sur un acte notarié de prêt garanti par un cautionnement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Marina, par contrat en date du 26 mars 2007, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 10 juillet 2007 ; que le 27 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif notamment que son contrat de travail aurait dû être régularisé dès le 1er février 2007...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat du 16 mai 2005 par M. de Y... en qualité de négociateur VRP ; que convoquée par lettre recommandée du 7 juillet 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juillet 2008 après avoir informé son employeur de son état de grossesse par lettre du 9 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du...