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...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 janvier 2012, que le 17 février 1998, Guy X..., alors âgé de soixante et onze ans, a souscrit au bénéfice de sa concubine, Mme Y..., un contrat d'assurance sur la vie "Initiatives Plus" auprès de la société Ecureuil Vie, aux droits de laquelle vient la société CNP Assurances l'assureur, sur lequel il a versé le jour même la somme de 510 000 francs 77 749 euros ; que Guy X... est décédé le 7...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 juin 2011 et les productions, que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, M. X... s'est engagé à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, à compter du jour où il aurait atteint l'âge de la retraite, la moitié de la rente annuelle à laquelle il aurait droit en vertu du contrat par lui souscrit auprès de la société GAN vie ; qu'un arrêt irrévocable rendu sur renvoi après...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 25 janvier 2000, Mme X..., agent de l'Etat occupant un poste d'aide soignante dans une maison de retraite, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Paris Val-de-Loire l'assureur ; que Mme X... a assign...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, à M. Rafick X...et à M. Djelloul Y...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes Faissa X..., Djanet X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., Saadia B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. Abderazack X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas Personal Finance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2010, que M. X..., ayant fait l'acquisition auprès de la société Blo automobiles d'un véhicule d'occasion, l'a confié pour réparation à M. Y..., exploitant en son nom personnel du garage Saint Jean automobiles situé dans les mêmes locaux que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 septembre 2009 statuant en référé, que M. X... a été engagé en 1976 par la société de droit allemand Alldos Eichler KG, puis mis à la disposition de l'une de ses filiales françaises la société RBA dont il est devenu le dirigeant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 28 janvier 1998 à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire le 13 mai 1998 ; que M. X..., licencié pour motif économique le 26 mai 1998...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 29 avril 2003, la société Bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a consenti à la société Swimming pool deux prêts, de respectivement 58 000 euros et 35 000 euros, dont M. X... s'est rendu caution et qui ont été également garantis par un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 24 mai 2005, Mme Y... s'est rendue caution solidaire de ces prêts à hauteur de 90 129,19 euros ; que le 27 janvier 2006, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., notaire, a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté qui existait entre Mme Y... et M. Z... dont le divorce a été prononcé par une décision désormais irrévocable ; que les parties ont signé un acte liquidatif prévoyant le paiement, par M. Z..., d'une récompense...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi n° T 06-17.428, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 13 septembre 2007, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité et réparation à la suite d'accidents survenus à de jeunes enfants placés sous la surveillance d'agents communaux pendant "l'interclasse", après le déjeuner précédant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Statuant sur la requête du 15 juillet 2008 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de : 1° / Mme Monique X..., domiciliée..., 2° / Mme Nathalie Y..., domiciliée..., 3° / Mme Sophie Z..., domiciliée... tendant à la rectification de l'arrêt n° 866 F-D rendu par la chambre sociale le 25 avril 2007, sur le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale dans le litige les...