La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini - page 50

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-43.285 à H 07-43.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Confection 2001, employant moins de cinquante salariés, a été placée le 23 janvier 2004 en liquidation judiciaire ; que le 3 février 2004, le liquidateur judiciaire a licencié tout le...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'Hôpital européen de Paris, de la société MACSF, et de la société Médi assurance ; Attendu que souffrant d'une discarthrose et de calcifications épidurales imputées aux injections d'Hexatrione prescrites par M. Y..., rhumatologue, et pratiquées en 1987 par M. Z..., radiologue, M. X... a recherché la responsabilité des praticiens ; Sur les premiers...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2007, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique et industriel à compter du 1er janvier 1999 par la société Machines Serdi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2004 d'une demande de paiement d'une prime au titre de l'année 2003 puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Francis X... et à Mme Gisèle Y..., épouse X..., du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM du Languedoc et la SAFER du Languedoc-Roussillon ; Met hors de cause à sa demande la SAFER du Languedoc-Roussillon , Attendu que par acte authentique du 15 décembre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la banque a consenti à M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 devenus les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 janvier 2007, que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de difficultés économiques ; que le comité central d'entreprise ayant donné un avis favorable au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé comme agent professionnel à la fabrication par la société Peugeot Citroën automobile PCA le 27 novembre 1996, a été licencié par lettre du 2 avril 2003 ; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à un désaccord entre la société Goodyear Dunlop Tires France la société et les syndicats, de l'entreprise, l'inspecteur du travail a, par décision du 16 novembre 2001, fixé le nombre de comités d'hygiène et de sécurité CHSCT au sein de l'établissement de Montluçon à un au lieu de deux, et dit que la délégation du personnel comporterait neuf membres ; que, par décision du 23 septembre 2005 non frappée...