Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Périgueux, 19 mars 2012 qu'à la suite d'un accident de la circulation, le véhicule appartenant à M. X..., assuré auprès de la société GMF, a été confié à M. Y..., garagiste, qui l'a réparé conformément aux préconisations d'un expert commis par cet assureur ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au garagiste une somme...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... est sans intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour absence d'exploitation personnelle de la part de Mlle Y... et de justification de la mise en règle de celle-ci avec le contrôle des structures, dès lors que, par des motifs propres et adoptés, non critiqués, ledit arrêt a retenu que Mme X..., désignée en qualit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que la société civile d'exploitation agricole des Fontaines a pris a bail rural, le 29 mai 2007, un ensemble de bâtiments et de terrains constitué notamment, aux termes d'un avenant du 1er décembre 2007, de dix-huit boxes à chevaux, de dix-sept armoires de selleries, d'une aire de parking, d'une...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- M. Michel Y...,- M. Philippe Z...,- M. Jean-Louis A...,- M. Jehan B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 avril 2012, qui pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, les deuxième, troisième et quatrième à 12 000 euros d'amende chacun et le dernier à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties le tribunal paritaire fixe le prix du nouveau bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 mai 2012, que M. Z... a pris à bail, selon deux conventions distinctes, des parcelles de terres appartenant aux époux X... ainsi que des parcelles appartenant à Mme X... ; que celle-ci a...