La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 420

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Appréciation - Moment - Effets - Caducité rétroactive d'un permis de... ...SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B Pourvoi n° M 21-19.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 1°/ Mme S U, domiciliée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-28.014, 15-28.015, 15-28.016, 15-28.017 et 15-28.018 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. D... et quatre autres salariés sont employés de la société Ster Goz la société qui a conclu le 26 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail, dont l'article 4 prévoyait le paiement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-20.550 et 15-24.827 ; Donne acte à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Océan indien et Pacifique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Réunion assurances et la RAM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mars 2008, sur la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurit...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-80.216 FS-P+B N° 2972 CG11 6 DÉCEMBRE 2017 ANNULATION PARTIELLE M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE sur...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction, joint les pourvois n° 16-23.106 à 16-23.111 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 juin 2016, que Mme Y... et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d'un accord...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin , SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre Lakhdar X..., du chef de blessures involontaires, a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions -... ...Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 7 septembre 2009, l'union départementale CGT-Force...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Information des candidats non retenus - Décision motivée... ...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 9 octobre 2007, que par acte du 21 décembre 1999, Mme Z... a promis de vendre diverses parcelles à M. X..., sous la condition suspensive de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...