La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 405

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2010, que les époux Z... et Mme X... ont assigné M. Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant avec d'autres titres établissant l'existence d'un droit de passage par voie conventionnelle, pour cause...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que le 12 octobre 1986, un incendie a ravagé l'immeuble d'une copropriété assurée auprès de la société Alsacienne, aux droits de laquelle s'est trouvée Azur assurance, puis les Mutuelles du Mans assurances MMA ; que la copropriété a fait assigner l'assureur en garantie du sinistre ; que M. X..., possédant dans celle-ci un lot donné en location commerciale est intervenu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 juin 2009 que la société Sicovar -Les Demeures Caladoises SICOVAR chargée de la construction d'une maison individuelle a sous-traité les travaux de réalisation d'un drain à la société CDN assurée auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et le raccordement de ce drain au réseau d'évacuation des eaux pluviales à la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- La société Groupama, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blessures et homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait méconnu ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns travaux sur la couverture en zinc de l'atelier, dite " grand rampant ", partie des locaux loués, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette faute avait contribué à la réalisation des dommages, et qui a, par une...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° N 20-16.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme C Z, épouse X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-16.421 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° C 19-22.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Cico promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-22.043 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zschokke France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auxiliaire, Swisslife assurances de biens, Bureau Véritas, Gan Eurocourtage, Axa France IARD, Arcadis, Albingia, la Société lyonnaise de terrassements puits et travaux publics, la société 55 avenue Foch et MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mars 2010, que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... pour voir dire que ceux-ci ne bénéficient d'aucun droit de passage sur leur parcelle cadastrée section E n° 124, ordonner l'enlèvement des panneaux implantés sur cette parcelle indiquant l'accès au camping, ainsi que la suppression de tout portail ou ouverture donnant accès à cette parcelle ; que les...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Françoise X..., épouse Y...,- M. Jany Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Bertrand Z..., Mme Hélène A... et l'association Polyclinique de l'espérance du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les...