La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 400

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2013, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet la société ; que Mme Y... a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M. X..., ainsi qu'à la société Tamrabet un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 2014, que la société Eurovia Alsace Franche-Comté société Eurovia a réalisé, pour le compte du Syndicat intercommunal de la station d'épuration de Bessoncourt, la construction de deux chambres en béton armé ; que, des désordres étant apparus après réception, la société Eurovia a commandé à la société SMCE forage des travaux d'étanchement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Vannes, 5 février 2015 que la communauté de communes Arc Sud Bretagne la communauté de communes a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères par délibération du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif par nouvelle délibération du 17 décembre 2013 ; que Mme X... a saisi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° A 20-14.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Gilbert Autret architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 20-14.639 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2014, que M. X..., agriculteur, a vendu à la société Caballero, exerçant l'activité de garagiste, un véhicule de dépannage de poids lourds qui avait été réparé par la société Etablissement Y... Jean la société Y... , avant d'être soumis à un contrôle technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney la société CTC, lequel avait mis en évidence des défauts ne...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 septembre 2014, que M. X... et Mme Y... consorts X...- Y... ont fait équiper leur maison d'un ensemble de chauffage, comportant une pompe à chaleur de marque Technibel, installée par la société Sud-Ouest géothermie ; qu'à la suite de pannes répétées, ils ont, après expertise, assigné la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° D 19-21.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 Mme V... T..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-21.331 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... dite Marine Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. Rémy Z... et Laurent A... des chefs d'injure publique envers particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Buisson, Steinmann, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal...