La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 65

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la Caisse nationale d'allocations familiales-pêche maritime CNAFPM : Attendu que la CNAFPM, dont les biens et obligations avaient été transférés à la caisse maritime d'allocations familiales CMAF par l'article 43 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, n'avait plus d'existence légale à la date du recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Bret-Desaché...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que, dans un litige opposant M. et Mme X... à leur bailleur, Mme Y..., relatif à des désordres dans l'immeuble qu'ils occupaient, un expert judiciaire a été nommé ; que pour contester les conclusions de cet expert, M. et Mme X... ont missionné un expert amiable ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont, après le dépôt de leur rapport, produit des notes commentant l'expertise amiable ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance de les condamner, alors, selon le moyen...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le camion de ramassage des ordures ménagères mis à la disposition de la commune des Adrets de l'Esterel la commune a été rendu inutilisable par suite d'un accident avec un véhicule remorqueur de la société Puget poids lourds la société, venu le dépanner, assurée auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que la commune, ayant eu recours à un véhicule de location, a engagé une action en indemnisation de son préjudice à l'encontre de la société et de son assureur ; Sur le moyen unique du...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; Et attendu que l'arrêt retient que, le 16 mai 2001, la salariée s'est coupée...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de la CIPAV, en ses deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1315, 2221 et 2262 du code civil, L. 224-9 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 644-2 et D. 644-1 de ce code, et l'article 20 des statuts approuvés du régime de la CIPAV couvrant le risque invalidité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., affilié au régime obligatoire de retraite-invalidité géré par la Caisse...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une décision prononçant la mise sous tutelle de Mme X... a été notifiée au domicile de sa fille, Mme Y..., le 22 novembre 2007 ; que cette dernière a, le 11 décembre 2007, formé un recours...