La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 380

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de la garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas...

...SCP Alain Bénabent , SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 31 décembre 2013, en qualité de convoyeur automobile par la société Garage I... ; que par courrier du 20 février 2015, il a présenté sa démission ; que le 30 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 avril 2004, V... M..., qui circulait sur son cyclomoteur, a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il est décédé ; qu'un chien appartenant à Mme S... avait fait irruption sur la chaussée et que V... M..., surpris par le freinage du véhicule qui le précédait, avait perdu le contrôle de son engin et avait été projeté sur un poteau électrique ; que M. R... M... et Mme O... U... , parents de la victime, M. L... M... et Mme D... M..., épouse...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril 2014, à effet du 4 avril 2014, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie, auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée - Groupama Méditerranée l'assureur ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 18-21.558 et Y 18-25.485 ; Donne acte aux sociétés Holding Socotec et Socotec environnement, venant aux droits de la société Socotec France la société Socotec, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Centre Bretagne services et maintenance la société CBSM et la Selas de mandataires judiciaires Z... W..., prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société CBSM...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Stellium immobilier et Via Aurélia du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T... et la société Axa France vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2018, que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre 2009, M. et Mme I... ont acquis de la société civile de construction vente Via Aurelia la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juin 2018, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités revenant à M. D... à la suite de l'expropriation, au profit du département du Gard, d'une parcelle lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités non contestées en appel : Attendu que l'expropriant n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la Cour de cassation les...

VENTE - Immeuble - Diagnostic de performance énergétique - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic erroné -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme W... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,12 juin 2018, que, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme W... ont vendu à M. et Mme U... une maison d'habitation ; qu'une expertise a révélé que le...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 13 février 2018, que M. M..., engagé par la société Mecelec industries aux droits de laquelle se trouve la société Mont Blanc composite à compter du 2 octobre 2013 en qualité de responsable de production, a exercé comme directeur de production ; qu'il a été convoqué le 20 mars 2015 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement pour le 27 mars 2015 avec notification d'une mise à pied conservatoire, puis, le 27 mars...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Produit nouveau - Risques pouvant résulter de l'utilisation VENTE - Vendeur -... ...Me Carbonnier, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compo expert France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'association Ceta du Vidourle ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 mars 2018, que le 30 avril 2014, la société Etablissements X... la société X... a vendu à la société le Puech...