La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 352

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.690, que prétendant avoir été victimes d'un dol lors de la conclusion d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de restauration rapide avec la société La Burdigalaise, son propriétaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l‘arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 2016 que Mme Y..., engagée le 6 septembre 2010 par la société Priams, en qualité de responsable de projet et montage d'opération, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 août 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 2017, que M. Y... a été engagé en qualité de consultant avec statut de cadre par la société Page personnel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2006 soumis à la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2016, qu'après résiliation du bail commercial consenti, le 6 juillet 2004, par la société civile immobilière Liberty la SCI à la société La Celia et portant sur des locaux à destination de salles de réception, réunion, fêtes diverses, restauration, la bailleresse a demandé condamnation de la locataire au paiement d'une certaine somme correspondant à la franchise de loyers octroyée au locataire suivant pour remettre en état des locaux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 novembre 2016, que par acte du 28 décembre 2006, M. X... a donné des parcelles à bail rural au groupement d'exploitation agricole du ... le GAEC ; que, parallèlement à ce bail, il a transmis au GAEC les droits à paiement unique DPU attachés aux parcelles, en contrepartie d'un loyer annuel ; que, par déclaration du 15 novembre 2013, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'expertise à laquelle ils ont...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile, après avis donné au demandeur au pourvoi en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 7 août 2017 contre une décision rendue le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance dirigée contre le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... ; que le pourvoi a été dirigé contre le syndicat représenté par son syndic, la société le Syndic Equitable ; que le...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mai 2017, que, le 15 février 2004, Mme X... a donné à bail dérogatoire à M. Y... et M. Z... un local commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 juillet 2017 que, le 14 décembre 2015, des copropriétaires d'une résidence de tourisme dont les lots ont été donnés à bail commercial à la société Park and suites, laquelle a fait l'objet d'une fusion avec la société Appart'city, ont signifié à la première des commandements visant la clause résolutoire, puis ont assigné en référé les deux sociétés en constatation de la résiliation du bail...