La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 331

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, par dérogation à l'obligation d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures, est soumise à déclaration la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 octobre 2016, que M. Y..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... le syndicat en contestation de son appel de charges du 11 février 2013 ; qu'en appel, M. Y... a sollicité l'annulation de la décision n° 3 de l'assemblée générale du 4 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 11 octobre 2016, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation comportant une terrasse située à l'arrière et construite en limite du fonds voisin appartenant à Mme X..., l'ont assignée en démolition d'un mur supprimant la vue dont ils disposaient sur son jardin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2016, que, le 24 février 2014, M. X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société CDL, lui a délivré une mise en demeure, visant la clause résolutoire de procéder à la remise en état des locaux, puis l'a assignée en résiliation du bail ; que, sur la base d'une expertise ordonnée le 4 août 2014, la locataire a demandé reconventionnellement, la condamnation du bailleur à procéder à des travaux de réfection et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E16-23.183 ; F16-23.184 ; H1 6-23.185, G 16-23.186, J 16-23.187, G 16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Citelum, spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électrique sur la voie publique, avait conclu depuis 1999 des contrats de prestations de services dans le cadre de marchés publics confiés par la ville de Paris et représentant...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Audi A3 à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au paiement du prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 21 juin 2014, la société TRT autos a acquis un véhicule automobile Alfa Roméo GT à l'état d'épave, pour le revendre à M. X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société TRT autos l'ayant assigné en paiement, il a sollicité la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance du deuxième arrondissement de Paris, 28 février 2017 que par requête du 27 septembre 2016, la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris la SAEMES a saisi un tribunal d'instance d'une contestation de la candidature de M. Y... aux élections organisées au sein de la société en vue du renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 septembre 2014, pourvoi n° 12-35.412, que M. X... et Mme A... ont été déclarés civilement responsables des conséquences dommageables de violences commises par leur enfant mineur qui résidait au domicile de sa mère ; que la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire l'assureur, assureur de responsabilité civile de Mme A... , a indemnisé la victime au terme d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edouard X... France l'assurée a souscrit auprès de la société Ergo Versicherung l'assureur un contrat d'assurance « tous risques bijoutiers » à effet du 20 mars 2013, couvrant les deux magasins qu'elle exploite à Paris ; que ce contrat prévoyait une tacite reconduction annuelle avec faculté de résiliation à l'échéance du 31 décembre moyennant un préavis de deux mois, ainsi que, à l'article 10 de ses conditions générales...