La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 319

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2017, la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2017, la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2017, la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Appréciation - Moment - Détermination... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 30 mai 2016, que par une requête du 4 novembre 2015, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC le syndicat SNEPS-CFTC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Z..., le 5 octobre 2015, par le syndicat UNSA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Appréciation - Moment - Détermination... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 mai 2016, que par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC le syndicat SNEPS-CFTC a saisi le tribunal d'instance en annulation, notamment des listes présentées par le syndicat UNSA Lancry...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 1982 par la société Poitou resco devenue Poitou resto en qualité de responsable hors d'oeuvre et fabrication, et a été affecté en 2011 à la cantine de la direction générale de l'action sociale DGAS ; qu'il a été élu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 16-17.173 et P 16-60.290 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement se sont déroulées les 25 février et 11 mars 2014 au sein de l'établissement de Paris de la société Lancry protection sécurité ; que la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, le syndicat SNEPS CFTC, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sureté et le syndicat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-6, L. 2314- 21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 18 avril 2016, prévoyant de recourir exclusivement au vote...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 février 2015, que Mme X... et son fils, M. Y..., ont constitué une SCI dont le capital social a été partagé entre eux par moitié ; que la SCI a acquis un bien immobilier comprenant un local commercial, M. Y... devenant seul acquéreur du fonds de commerce exploité par ce dernier ; qu'étant propriétaire d'un autre immeuble donné à bail, Mme X... a estimé que M. Y... en avait encaissé les loyers sans les lui rétrocéder ; qu'elle l'a assigné en paiement de plusieurs...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la...