La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 294

...SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet...Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 2269 F-D Requête n° V 15-14.890 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Khadija X... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Khadija X... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1830 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 dans le litige opposant...

...SCP Didier et Pinet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° W 15-15.190, M 15-15.204, R 15-15.208, F 15-15.222, J 15-15.225, P 15-15.229 à R 15-15.231, T 15-15.233, V 15-15.235, Y 15-15.238, D15-15.243, F 15-15.268, G 15-15.270, S 15-15.278 et B 15-15.287 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 15-15.191 à C 15-15.196, K 15-15.203, P 15-15.206, Q 15-15.207, S 15-15.209, U 15-15.211 à W 15-15.213, Z 15-15.216 à E 15-15.221, H 15-15.223, G 15-15.224, K 15-15.226 à N 15-15.228, S 15-15.232, U 15-15.234, W 15-15.236, X 15-15.237, Z 15-15.239 à C 15-15.242, F 15-15.245 à M 15-15.250, E 15-15.267, H 15-15.269, J 15-15.271 à Q 15-15.276, T 15-15.279 à A 15-15.286 et C 15-15.288 à E 15-15.290 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-15. 197, N 15-15. 205, T 15-15. 210, X 15-15. 214, Y 15-15. 215, E 15-15. 244 et R 15-15. 277 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois sur trois sites en France, Magenta, Fontenay le Comte et Lisieux qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon-les sociétés Leroy Gabon et Pogab-qui fournissaient et transformaient...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-15. 783, S 15-15. 784 et T 15-15. 785 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 28 janvier 2015, que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois sur trois sites en France, dont celui de Fontenay-le-Comte, contrôlait deux filiales situées au Gabon-les sociétés Leroy Gabon et Pogab-qui fournissaient et transformaient le bois des forêts de ce pays ; que, suite à un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie par M. Y... par titre de travail simplifié à compter du mois de juin 2008 ; que par lettre du 1er juillet 2008, l'employeur a indiqué à la salariée qu'elle cesserait ses fonctions au mois d'août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2013, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet la société ; que Mme Y... a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M. X..., ainsi qu'à la société Tamrabet un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société So.Cam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2014, que, par un contrat du 11 mars 1999 qui a succédé à un bail commercial amiablement résilié, la Société foncière de la Roubineyre la société Safor a donné en location à la société So.Cam un terrain sur lequel ont...