La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 251

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2014, que M. X..., engagé le 5 décembre 2006 par la société Ciblex France et occupant en dernier lieu la fonction de responsable opérationnel, a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,16 janvier 2014, que Mme X..., engagée en qualité de responsable "services client-front office" le 3 mars 2008 par la société Ciblex France, a été licenciée pour motif économique le 22 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2015, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 février 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France de son désistement de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société NID à compter du 15 septembre 1976 ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'opératrice ; que la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 20 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse ayant refusé de lui rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger et en taxi, exposés du 18 février au 19 avril 2003, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse à payer à M. X... la somme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu que la société civile immobilière de la Vierge et celle de la rue de l'Armée Patton, aux droits de laquelle vient la SCI de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 13-28.551 à J 13-28.557, M 13-28.559 à T 13-28.565, V 13-28.567 à P 13-28.584, R 13-28.586 à W 13-28.614, Z 13-28.617 à C 13-28.620, E 13-28.622 et H 13-28.624 à B 13-28.642 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 31 octobre 2013, que des salariés de la société Lamberet constructions isothermes LCI ont été licenciés pour motif économique le 28 avril 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-28. 558, C 13-28. 643 à M 13-28. 651, P 13-28. 653 à W 13-28. 660 et Y 13-28. 662 à J 13-28. 672 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 31 octobre 2013, que des salariés de la société Lamberet constructions isothermes LCI ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi PSE ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. X... et Y... étant désignés...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 13-28. 566, Q 13-28. 585, X 13-28. 615, Y 13-28616 et F 13-28. 623 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 31 octobre 2013, que Mme X... et quatre autres salariés de la société Lamberet constructions isothermes LCI ont, le 24 avril 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes LCI signé une convention de rupture d'un...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2013, que des salariés de la société Lamberet Constructions Isothermes LCI, dont M. X..., ont été licenciés pour motif économique le 28 avril 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief...