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FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - article 700 du code de procédure... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 161 FS-P+B+I Pourvoi n° N 18-19.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2018, que, par acte du 18 décembre 2012, la société Compagnie foncière Alpha, propriétaire de locaux commerciaux dépendants d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a consenti à la société Maison Perrin, cessionnaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, le renouvellement du bail dont était titulaire la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Thierry A... , du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société IBM France financement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société FHB ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2016, que la société Atlease finance la société Atlease, qui a conclu un contrat-cadre de refinancement de contrats de location informatique avec la société IBM France financement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 août 2015, que par un acte du 5 octobre 2004, la société civile immobilière Ah Hong investissement la SCI, représentée par son mandataire, la société Stib, a consenti un bail commercial à la société 3A ; qu'aux termes d'un avenant du 18 décembre 2006, le preneur est devenu la sociét...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société assurances Gaia Insurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. B J des chefs de blessures involontaires aggravées, refus d'obtempérer et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...