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...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° M 19-24.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société New Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-24.466 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2017 et les productions, que l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France l'Etablissement a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la mise en demeure que lui a adressée la Caisse nationale du régime social des indépendants devenue Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pour le paiement de la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2017, que la Caisse nationale du régime social des indépendants devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la Caisse a adressé à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, aux droits duquel vient l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France l'Etablissement, deux mises en demeure pour le paiement de la...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 janvier 2017, que M. X... a été nommé, le 24 juillet 2001, membre du directoire de la société Crossject ; qu'il a conclu avec cette société, le 1er août 2001, un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer des fonctions de direction générale, commerciale et financière de la société ; que le 30 juin 2006, M. X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail...

39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - CESSION D'UNE CRÉANCE NÉE DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-20. 506 à D 15-20. 510 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés demandeurs aux pourvois ont été engagés par Mme X...; qu'ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 12 mai 2015, que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la caisse ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme H en qualité d'héritière de sa mère qui avait été allocataire du Fonds national de solidarité, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt...