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...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007, qu'engagée le 15 juillet 1974 par la société Philips électronique, devenue la société Philips France, Mme X..., qui avait été victime d'une maladie professionnelle et avait bénéficié d'arrêts de travail à compter du 13 novembre 2001, a, postérieurement à un second avis émis le 10 juin 2003 par le médecin du travail, été licenciée le 31 juillet 2003 pour motif économique ; que la salariée a...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de médecin psychiatre et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière la SCI, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 25 avril 2007, portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Hauts-de-Seine, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqu...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 décembre 2005, que M. X..., ancien agent général de la société GAN assurances IARD société GAN, ayant été reconnu coupable de divers délits, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, par arrêt du 7 novembre 2002, a alloué à la société GAN, qui s'était constitué partie civile, une partie des sommes dont elle réclamait paiement ; que la société GAN...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul,- Y... Albert,- Z... Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 novembre 2007, qui, pour escroqueries en bande organisée, a condamné le premier, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, les deuxième et troisième, à cinq ans d'emprisonnement dont quarante deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur...

...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2006 que M. X... a été engagé par le Racing cub de Lens en qualité d'entraîneur de l'équipe de football à effet du 19 mars 1997, selon contrat à durée déterminée en date du 1er avril 1997 ; que ce contrat, homologué par les instances de ce sport, devant prendre fin le 30 juin 1997, a été renouvelé trois fois ; que les fonctions de cet entraîneur ont cessé le 30 juin 2001 ; qu'estimant avoir été recruté sur...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Régime de protection sociale - Affiliation -... ...SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est déterminée selon une demie surface d'installation et le classement dans une zone de culture définie par arrêt...