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...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001 et démissionné de sa fonction de gérant de la société Le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 724 du code de procédure civile ; Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour taxer les frais d'une expertise ordonnée en cause d'appel ; Attendu cependant que cette ordonnance peut être frappée de...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, 1° et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire, a été atteint d'une hépatite toxique foudroyante, le 26 mai 2001 alors qu'il était mis à la disposition de la société Eads Socata en qualité d'ajusteur ; qu'il a repris son travail le 15 juillet 2001 ; que le 16 janvier 2002, le médecin du travail le déclarait apte à son poste...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Applications... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3658 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Parc National des Cévennes c / M. X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., brancardier, qui avait subi, entre mars 1992 et mai 1993, la vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour tous les employés de la clinique où il exerçait, a ressenti, peu après, d'importants troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen, 12 septembre 2006 que la proposition d'indemnisation faite par le Syndicat mixte du confluent 47 le syndicat à la suite de l'expropriation prononcée à son profit par ordonnance du 9 mai 2005 d'une parcelle appartenant à Mme X... ayant été refusée par celle-ci, le syndicat a saisi le juge de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Régimes complémentaires - Régime complémentaire... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 11 mars 2005, que la caisse Organic a, le 16 octobre 2003, délivré à Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime...