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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24524

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 2011, que les sociétés Les Maréchaux de Chine la société LMC et JPH Expansion la société JPH ont conclu une promesse synallagmatique portant sur la cession d'un fonds de commerce de restaurant ; qu'il était stipulé que la cession devrait être réitérée par acte notarié au plus tard le 30 novembre 2006, date ultérieurement reportée au 26 décembre 2006 ; que le 8 janvier 2007 la société LMC a conclu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-16943

...Me Haas, SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Etendue - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Cas - Travaux provoquant l'aggravation d'un vice affectant le sol extérieur à la propriété - Portée Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72916

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2010, 09-14983

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne ; que deux enfants, Helmut et Régis sont nés de cette union ; que par jugement du 10 mars 1997, faisant application de la loi allemande, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce et fixé la résidence d'Helmut chez sa mère ; que l'arrêt attaqué Metz, 18 décembre 2007 a rejeté le moyen de nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-40936

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2008, que M. X... Y... A..., engagé le 18 avril 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la société Mapotel a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de la condamner à payer à ces titres diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que le directeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-19754

...SCP Delvolvé, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et de substituer des clauses nouvelles à celles qui avaient été librement acceptées par les contractants, M. X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la commune de Montauban pouvait exiger que l'acte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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