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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il appartenait à la société Idex, qui avait succédé à la société Soparec dans la maintenance, de faire toutes les réserves nécessaires quant à l'état des installations au début de sa prise en charge si, compte tenu de cet état, elle n'était pas en mesure de faire face aux...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 et 97 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se...

...SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2013, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Spie Batignolles Nord...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 16 septembre 2010, que le Groupement foncier agricole de la Gane le GFA a confié à M. Y..., assuré auprès de la société GAN assurances, la réalisation d'un bâtiment semi-enterré à usage de garage-musée pour des voitures automobiles de collection ; que M. Y... a sous-traité à M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NV construction et de mandataire judiciaire de la société RCM, et contre la société NV construction ; Met hors de cause la société les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5...

...SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 juin 2008, qu'ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... a soulevé un incident de communication de pièces, puis réclamé la révocation de l'ordonnance de clôture et sollicité, à défaut, que l'affaire soit renvoyée à une audience de plaidoirie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de résilier le bail à ses...

...Me Bouthors, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fiedor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société Socotec et la société Avant propos ; Met hors de cause les société Getec et Timmotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,16 novembre 2006, que la société Timmotec, propriétaire d'un immeuble à usage industriel donné à bail à la société Getec, a confié les travaux de gros oeuvre de l'extension de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Société - Succursale - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Portée.... ...SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er juillet 2004, qu'après avoir exercé les fonctions d'agent général de la société d'assurances GAN, M. X..., aujourd'hui décédé, a été condamné à payer une certaine somme à cette société au titre du solde débiteur de ses comptes de fin...