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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Delvolvé...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3589 Conflit positif Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris Mme X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la procédure opposant Mme Muriel X... à la société Direction des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familial, complément familial et allocation de rentrée scolaire - Bénéfice... ...SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 19 décembre 2006, rendu en dernier ressort, que Mme X... a bénéficié, en 2003 et 2004, de l'allocation de logement familial, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire versées par la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse attribuées...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Delvolvé...N° 3564 Conflit sur renvoi duTribunal de Grande Instance de ChartresFRANCE TELECOMC/ Centre hospitalier de Châteaudun Mme Magali Ingall-MontagnierRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société France télécom, venant aux droits de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...SCP Delvolvé...N° 3709 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...SCP Delvolvé...N° 3590 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X... c / communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile X... contre la commune de Bourges, aux...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Applications diverses Encourt la cassation l'arrêt qui... ...SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de Brigitte en celui de Lethicia, subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte, l'arrêt retient que Mme Brigitte X..., qui a la double nationalité française et israélienne et dispose d'un acte du ministère de l'intérieur israélien attestant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des... ...SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse nationale du régime social des indépendants Participations extérieures la caisse a fait signifier à la société ARDDI la société le 6 octobre 2008 une contrainte datée du 12 août 2008, portant sur la contribution...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour... ...SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle totale - Attribution - Effet AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Concours des... ...SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, que Mme Y..., avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de Mme X..., qui avait demandé l'aide...

44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OPPOSITION D'UN PROPRIÉTAIRE À L'INCLUSION DE SES TERRAINS DANS LE TERRITOIRE D'UNE ACCA EN RAISON DE SES... ...SCP DELVOLVE...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01947 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de l'association communale de chasse agréée ACCA de Vernon...