Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant relevé les délais apportés par l'employeur à l'engagement de la procédure de licenciement et au prononcé de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement d'intérêt économique Les Tonnelleries de Bourgogne et aux sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Desclean Belgie N.V et AP Moller Maersk ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 11 avril 2012, n° 10-25.512, que le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail du conjoint survivant - Conditions - Demande expresse à bénéficier du bail en... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et descendants, ayant participé à l'exploitation pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 septembre 2014, que les consorts X..., propriétaires de parcelles louées par bail rural à Mme Z... et à son fils Allain, ont conclu un contrat de vente avec M. A...; que, par procuration du 25 février 2012, donnée à tout clerc de l'étude notariale chargée d'authentifier la vente, M. Z... a déclaré renoncer à ses droits en faveur de M. A...en sa qualité d'associé de la SCEA du Château...